Hors sujet, mais en cas d'accident causé par un chariot de supermarché, le responsable est le client qui pousse le chariot, pas le magasin.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025152294
this post was submitted on 19 Oct 2023
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PasDeQuestionIdiote
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Posez vos questions sincères inavouables : Comment on prend un taxi ? Comment les chauffeurs de train font pipi ? C'est comment la première fois ?
Règle numéro 1 : Il n'y a pas de question idiote. Ne répondez pas par une blague ou en se moquant de la question.
Règle numéro 2 : Les questions doivent être sincères, pas des remarques sarcastiques déguisées. N'essayez pas de trouver une question idiote juste pour être idiot.
Règle numéro 3 : Pas de sondage ou de travaux statistiques. L'intérêt de cette commu est de découvrir des réponses à des questions intéressantes qu'on ne se serait pas posées.
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Un article intéressant de Maître Eolas : https://www.maitre-eolas.fr/post/2009/01/05/1263-autoreduction-ou-extorsion
Il y avait pendant longtemps un flou juridique concernant les supermarchés.
Quand se fait le transfert de propriété ? A quel moment exact peut-on dire qu'un article n'est plus au magasin mais au client ?
Le Code civil est clair : c'est au moment de l'accord de prix entre le vendeur et l'acheteur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441308
C'était applicable pour les épiceries à l'ancienne et les marchés. Mais c'est flou avec le modèle de supermarché.
En appliquant le code civil à la lettre, certains disent que c'est au moment de prendre la boîte de ravioli pour la mettre dans son chariot qui vaut pour transfert de propriété - c'est à ce moment que le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur le prix. On pourrait même considérer ça avant, lorsque le client est intéressé par le prix du rôti de porc dans la pub Leclerc. D'où les mentions indiquant les limites en quantité.
Malgré tout, dans l'article d'Eolas, l'analyse des juges casse ce mythe. Le client étant libre de reposer les objets en rayon, le transfert de propriété dans les supermarché est considéré au moment du paiement. Les produits dans les chariots appartiennent donc encore au magasin.
Mais quid des scannettes ?
Je pense que personne n'a encore eu à légiférer. Mais si le client au chariot a déjà scanné le produit sur sa scannette, ça pourrait définir le moment de transfert de propriété. Mais je ne suis pas juriste.
J'adore ces questions